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7ème Session de négociation du projet d’instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’Homme: CNDH présente une déclaration orale au nom de l'AFCNDH

Dans le cadre de la tenue de la 7ème session de négociation du projet d’instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a présenté, lundi 25 octobre par vidéo, une intervention orale au nom de l'Association francophone des commissions nationales des droits de l'Homme (AFCNDH).

L'AFCNDH a réitéré les pistes d’amélioration qu'elle avait formulées lors des sessions précédentes du projet, notamment la reconnaissance des INDH dans le cadre de ce projet comme des voies de recours de prévention des violations potentielles et de protection des droits de l’Homme dans le contexte des activités des entreprises.

Se disant préoccupée au sujet des atteintes aux droits de l’Homme résultant de l’activité directe ou indirecte des entreprises, l'AFCNDH interpelle les Etats et toutes les parties prenantes à se mobiliser afin de recentrer les débats autour de la prévention des violations des droits de l’Homme par les entreprises y compris les entreprises publiques, la lutte contre l’impunité dont jouissent souvent certaines entreprises et la priorité à accorder aux voies de recours et  aux processus de réparation et de protection  des victimes.

Télécharger l'intervention 

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