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Table ronde : Appel à la ratification du protocole facultatif relatif au pacte international relatif aux des droits économiques sociaux et culturels

 

Les participants à la table ronde sur la justiciabilité des droits économiques et sociaux au Maroc, organisée les 16 et 17 juin dernier à Rabat par le CNDH et la Commission internationale des juristes, ont appelé au renforcement du rôle de la justice pour garantir l’accès, en cas de violation, aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC).

Les participants à cette table ronde ont formulé plusieurs recommandations qui sont à même de contribuer à la concrétisation de cet objectif dont la ratification du protocole facultatif relatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la réforme du système judiciaire, la révision de l’organisation et de la carte judiciaire ainsi que la mise en œuvre de procédures rapides, gratuites et simplifiés qui prennent en considération les plaintes relatives aux DESC. Les participants ont également recommandé l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions du droit international des droits de l’Homme et la réforme du code pénale en criminalisant l’atteinte aux droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

Ils ont ainsi appelé à la mobilisation des différents moyens, à l’implication des différents acteurs et des institutions concernées, au suivi des politiques publiques relatives aux DESC et à la protection des droits et libertés de manière générale et la protection des DESC en particulier lors de l’élaboration de lois.

L’enseignement des droits de l’Homme aux magistrats durant leur cursus de formation et l’ouverture sur la jurisprudence internationale en plus du renforcement du rôle de l’institution nationale des droits de l’Homme dans le monitoring et le suivi du respect des DESC ainsi que la réduction de l’exclusion, de la discrimination entre les différentes régions figurent également parmi les conclusions de cette rencontre.

Il convient de rappeler que le Comité international des juristes a publié en octobre 2013, une étude sur ‘l’accès à la justice, les moyens d’opposabilité relatifs aux violations des droits sociaux au Maroc’ qui a mis en exergue les entraves à l’accès aux DESC au Maroc. Cette étude a appelé à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques publiques pour dépasser ces entraves, et la ratification du protocole facultatif au pacte international relatif aux DESC.

Cette étude recommande également l’adoption des lois organiques stipulées dans la constitution afin de pouvoir garantir une protection juridique de ces droits constitutionnels. De même qu’elle appelle au renforcement des capacités et du rôle des nouvelles institutions chargées des droits économiques sociaux et culturels notamment le Conseil national des droits de l’Homme estimant que ce dernier peut ‘présenter sans doute des solutions rapides’ dans la protection des droits de manière générale et la mise en œuvre et le monitoring des DESC en particulier.

 

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