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Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi n°76-15 relatif à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 25 mai 2017, a adopté le projet de loi n°76-15 relatif à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH).

Le communiqué de presse publié à l’issue du Conseil de gouvernement indique que le projet de loi présenté par le ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme, vise ‘la réorganisation du CNDH, conformément aux articles 161 et 171 de la Constitution’.

Ce texte a pour objectif aussi ‘le parachèvement de la mise en place d'un système national de protection et de promotion des droits de l'Homme et ambitionne également de conférer au CNDH les attributions de mécanisme national de recours pour les enfants victimes de la violation des droits de cette catégorie’.

Il s'assigne aussi pour but de renforcer les prérogatives du CNDH pour ce qui est du ‘mécanisme de renforcement, de protection et de suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, outre le mécanisme national de prévention de la torture (MNP)’.

Ce projet de loi vise, en outre, à ‘affermir le rôle du CNDH en matière de consécration de l’approche des droits humains dans les différentes politiques publiques et le système juridique national, en vue de garantir aux citoyens la jouissance effective de leurs droits sociaux, économiques, politiques, culturels et environnementaux contenus dans la Constitution et les différents traités internationaux des droits de l'Homme adoptés par le Maroc ou auxquels a adhéré le Royaume’.

De même, ce texte qui se propose d’ancrer le caractère pluraliste et pluridisciplinaire de la composition du CNDH, consacre et renforce l’expérience des Commissions régionales des droits de l’Homme (CRDH), et est conforme aux Principes de Paris qui régissent les Institutions nationales des droits de l’Homme (INDH), disposés par la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de 1993, ainsi qu’aux Principes de Belgrade sur la relation entre les INDH et les Parlements énoncés par le Conseil des droits de l'Homme dans sa 20ème session (18 juin-6 juillet 2012 à Genève).

Enfin, ledit projet a pris en considération les remarques générales du Sous-comité d'accréditation, relevant de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI).