Vous êtes ici : AccueilPratique conventionnelleComité des Droits Economiques Sociaux et CulturelsPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : état de ratification

PUBLICATIONS À LA UNE

Bulletin d'information

Actualités

31-12-2021

Lettre de voeux à l'occasion de la nouvelle année 2022

Lire la suite

16-12-2021

Le CNDH participe à la 3ème réunion annuelle du réseau des Nations Unies sur les (...)

Lire la suite

08-12-2021

Atelier de formation sur les aspects liés à la santé dans les lieux de privation (...)

Lire la suite
Lire toutes les actualités
  • Réduire
  • Agrandir

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : état de ratification

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (16 décembre 1966)

- Signature : le 19 janvier 1977;

- Ratification : le 03 Mai 1979

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (10 décembre 2008)

- Non signé par le Maroc

Haut de page