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Etude sur "le Droit au développement: entre Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et Objectifs du Millénaire pour le Développement"

Contexte, Objectifs et méthodologie

Le respect des droits humains comme cadre d’action indispensable pour faire aboutir toute politique de développement est un principe largement admis depuis la déclaration du millénaire adoptée par l’Assemblée Générale des Nation Unies en septembre 2000. La section V de cette déclaration est intitulée « droits de l’Homme, démocratie et bonne gouvernance », alors que sa section III réitère et renforce, la déclaration sur « le droit au développement » adoptée le 04 décembre 1986.

Cette mise en exergue des liens consubstantiels entre développement humain et droits humains a favorisé l’instauration d’un partenariat entre le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Le premier accorde en effet un intérêt tout particulier aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (DESC), au point d’en faire l’axe prioritaire de sa nouvelle orientation. Le second pour sa part met l’accent sur l’importance des liens entre ces DESC et les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) pour lesquels il assume les fonctions de suivi et de réalisation.

Les référentiels de l’un comme de l’autre recèlent des principes transversaux qui se font fortement écho : il s’agit de la promotion du développement et la sensibilité genre pour les (OMD), et le droit à une existence décente et la non-discrimination pour le Pacte International relatif aux DESC. En outre, l’obligation, au moins morale, faite aux Etats signataires de ce Pacte d’œuvrer à la mise en pratique des droits qu’il énonce et l’aspect feuille de route soucieuse de progrès quantifiables qui caractérise les OMD, se renforcent mutuellement.

Au niveau factuel, la scène publique marocaine connaît une recrudescence de la revendication à caractère socio-économique (emploi, santé, services de bases, éducation, etc.) et culturel (linguistique notamment). Sous l’impulsion d’acteurs de la société civile, ce type de revendication ne cesse de prendre de l’ampleur et augure d’un avenir où un « droit au développement », dans son acception la plus large, pourrait constituer l’enjeu majeur du débat public au Maroc.

Parallèlement, la pauvreté et l’exclusion qui frappent une partie de la population marocaine ne sont plus passées sous silence. Mieux encore, une stratégie pour les combattre a progressivement pris forme à travers un effort significatif au niveau de l’allocation budgétaire des secteurs sociaux (53% en 2009 contre 39% en 1993), la mise en place des agences de développement et le lancement de plusieurs programmes (Programme des Priorités Sociales, l’Initiative Nationale du Développement Humain, Programme d’Appui à la Gouvernance, etc.).
C’est dans ce contexte, et au vu de ces constats, que le CCDH a mené, en partenariat avec le PNUD, une étude consacrée à la thématique du « Droit au développement au Maroc ». Cette étude ne traite pas de l’ensemble des droits énoncés par le Pacte International relatif aux DESC, ni de tous les Objectifs du Millénaire. Elle est consacrée aux droits relevant de quatre secteurs jugés prioritaires au vu de l’état du développement humain au Maroc, à savoir : l’Emploi, l’Education, la Santé et le Logement. Des secteurs à la fois objet de revendications récurrentes, déterminants pour la stabilité sociale et désormais prioritaires en termes d’engagement budgétaire.

OBJECTIF

Le principal objectif de cette étude est de promouvoir l’intégration de l’approche droit de l’Homme dans les processus publics de prise de décision et, corrélativement, dans les politiques et programmes publics en rapport avec le développement humain. Le respect des droits humains et le développement forment un tout indissociable. Leur interdépendance sous-tend tous les champs d’action : socioéconomique, politique et culturel.

Le second objectif est d’initier un débat national autour des possibilités de développer des méthodes et outils de suivi des avancées, des stagnations et des éventuels reculs en matière de respect des droits humains, à l’instar de ce qui ce fait pour le développement humain. Le but escompté est de pouvoir mesurer l’impact des politiques publiques sur le progrès social, non seulement au moyen d’indicateurs de développement mais au regard du référentiel des droit de l’Homme aussi.

METHODOLOGIE

La méthodologie adoptée pour cette étude repose essentiellement sur l’analyse des données, de la documentation disponible et des entretiens menés avec les personnes ressources contactées. Cette analyse s’est appuyée sur une grille au croisement des Objectifs du Millénaires et des droits énoncés par le Pacte International relatif aux DESC en rapport avec les quatre secteurs retenus.

L’étude a visé dans une première étape l’établissement d’un diagnostic de chacun des quatre secteurs. Elle a ensuite essayé d’examiner les politiques publiques sectorielles en termes de disponibilité, d’accessibilité, d’adaptabilité et d’acceptabilité, en mettant l’accent sur les acquis, les lacunes et les insuffisances, avec une attention particulière pour les catégories les plus vulnérables de la population.

Secteur de l’enseignement et le droit a l’éducation

L’ACCES A L’EDUCATION

Près du tiers des enfants accédant à la première année du primaire n’ont pas bénéficié de l’enseignement préscolaire. Un tiers seulement de ceux qui en bénéficient sont allés dans une maternelle, les autres ont été à l’école coranique (msid).

Le modèle actuel de l’école primaire ne convient pas aux enfants présentant un handicap mental ou physique et aux enfants de nomades et des zones montagneuses enclavées. L’enfant passe trop de temps à étudier des curricula trop éclatés, qu’il n’arrive pas à intégrer tout seul en compétences transversales utiles et monnayables. Un modèle d’école plus diversifié et des curricula recentrés sur les compétences essentielles permettra sans doute d’obtenir de meilleurs résultats.

LA GOUVERNANCE

Le renforcement des attributions des académies et des établissements scolaires et leur responsabilisation auraient pour conséquences :

- Une plus grande rigueur dans l’application des textes législatifs et réglementaires liés à l’obligation de la scolarité, à l’action pédagogique, à la transparence en matière de gestion des ressources, à la lutte contre les déperditions scolaires et contre d’autres fléaux à portée locale ;

- Une meilleure coordination intra-sectorielle et intersectorielle et avec les acteurs de l’environnement local ;

- Une dynamique de rénovation et d’innovation dans la résolution des problématiques spécifiques d’accessibilité, d’adaptabilité et d’acceptabilité des infrastructures, des équipements et des services éducatifs, d’une part, et dans l’adéquation des formations aux exigences socioéconomiques des milieux, d’autre part.

CONTEXTE JURIDIQUE

Un regard critique sur le cadre juridique du secteur de l’éducation permet de dégager les constats suivants :

- Les dispositions des textes juridiques et réglementaires ne sont pas toutes appliquées avec la rigueur nécessaire ;

- Certains problèmes récurrents sont dus à l’absence de cadres juridiques et réglementaires, comme la gestion financière des établissements, la lutte contre l’analphabétisme, l’éducation non formelle, la réglementation des grèves ainsi que certains aspects de la déontologie du métier d’enseignement comme les heures supplémentaires payantes, la violence en milieu scolaire et l’exercice du soutien psychologique aux élèves par des enseignants non qualifiés. A noter que certains aspects de la gestion financière des établissements scolaires sont encore régis par des arrêtés viziriels datant du protectorat.

SUIVI ET EVALUATION

Le renforcement des attributions des académies régionales d’éducation et de formation et de leur autonomie aurait dû être assorti de la mise en place d’un système d’évaluation périodique des performances des établissements d’enseignement et des structures administratives décentralisées et déconcentrées.

Le manque d’un tel système compromet la réalisation des résultats escomptés et la promotion des bonnes pratiques de gouvernance centrée sur les résultats, comme il retarde l’instauration d’un processus d’imputabilité et de reddition des comptes concernant les objectifs et les financements alloués à leur réalisation.

Le secteur de l’emploi et le droit au travail

L’ACCES A L’EMPLOI

• D’une manière générale, on note la persistance des disparités d’accès à l’emploi et de revenus entre milieux urbain et rural, entre les régions et envers les catégories spécifiques. La croissance de l’activité économique ne se traduit pas par une répartition équitable des revenus entre rural et urbain, entre régions et entre couches et catégories de la population.

• Entre 1990 et 2007, l’incidence de l’extrême pauvreté (1 $ /jour) a reculé, alors que la pauvreté (2 $ /jour) s’est stabilisée autour de 15%. Les progrès en matière de réduction de la pauvreté sont moins rapides dans le milieu rural, et dans trois régions, en particulier les provinces concernée par le Programme des Priorités Sociales (BAJ).

• La pauvreté affecte davantage les femmes et les enfants, en raison des disparités de statut dans l’emploi et la rareté des opportunités d’exercer une activité productive. Les facteurs qui entravent les progrès en matière de lutte contre la pauvreté et les chances d’accès aux emplois et aux revenus sont mis en évidence.

• Les inégalités face à la consommation et l’accès aux revenus se sont stabilisés voire légèrement creusé entre 2000 et 2007.

• Les inégalités, entre les 20% les plus riches et les 20% les plus pauvres, n’ont guère connu d’améliorations entre 2000 et 2007.

• La part du cinquième le plus pauvre est passé de 6,6% en 1990 à 6,5% en 2007.

• Les inégalités sont plus fortes dans le milieu urbain et se sont plus accélérées dans trois régions.

• L’accès au SMIG, à la protection sociale et à l’encadrement syndical demeure limité aux travailleurs du secteur formel et une infime minorité du secteur informel.

• Le système est peu adapté aux PME et aux micro-entreprises du secteur informel et du secteur agricole, qui concentrent les catégories qui ont le plus besoin de protection.

• L’absence d’allocation chômage, la faiblesse des taux de couverture des régimes de retraite (secteur privé et le secteur informel), le faible respect du droit de travail en particulier dans le secteur informel constituent autant d’entraves.

• Concernant les catégories spécifiques, les inégalités d’accès des femmes à des revenus autonomes persistent en raison de leur faible taux d’emploi et de leur statut dominant d’aides familiales non rémunérées (78.7% en milieu rural).

• Les progrès réalisés dans la scolarisation des femmes n’ont pas d’impact proportionnel sur l’amélioration de la promotion dans le travail.

• Le travail des enfants a baissé, mais demeure important dans les régions rurales.

• Les enfants qui travaillent sont la catégorie la plus exposée à la discrimination salariale. Soulignons notamment le cas des filles en situation de travail domestique.

• Les discriminations envers les handicapés dans l’accès à l’emploi et à la protection sociale persistent encore, en dépit des réglementations portant sur les quotas. A souligner enfin, le faible taux de personnes âgées qui bénéficient d’une pension de retraite.

LA GOUVERNANCE

• Concernant la pauvreté, des contraintes en interaction entravent toujours la réduction de la pauvreté monétaire. Il s’agit, entre autre, de la faible dynamique de création d’emplois, la fragilité de la croissance économique, les limites des politiques, les inégalités de revenus.
• L’analyse de la politique salariale permet d’identifier quelques déficiences et un recul des acquis sociaux.

• La flexibilité salariale, qui est au cœur de la politique salariale de l’Etat, est supposée incitative à l’embauche et à la croissance économique. Mais elle s’oppose à la fois au droit au travail, au développement humain et à la croissance elle-même. Le faible niveau de croissance n’est pas sans liens avec la faiblesse de la demande qui résulte elle-même de la faiblesse des salaires. Le modèle de développement tiré principalement par les marchés extérieurs est faiblement créateur d’emplois protégés.

• Les mêmes déficits de gouvernance concernent les ANAPEC. La Libéralisation de l’embauche ne favorise pas le contrôle et la gestion rationnelle, efficace et transparente du marché du travail.

• Dans le même sens, les déficits de gouvernance des caisses de retraite sont mis en lumière, en particulier les difficultés financières et l’affaiblissement de la réglementation qui encourage la non-déclaration des salariés par les entreprises.

• Dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène en milieu de travail, les déficits persistent en dépit des progrès réalisés sur le plan réglementaire et sont variables selon les secteurs et les villes.

• Une plus grande fréquence d’accidents de travail est rencontrée à Fès, Marrakech et Casablanca, dans les secteurs du textile et du bâtiment.

• Cette situation est aggravée par les manques enregistrés en matière de formation des inspecteurs du travail, de ressources humaines et matérielles et de sensibilisation des différents acteurs.

• Enfin les questions de gouvernance se heurtent aux difficultés de coordination entre différents acteurs et institutions, aussi bien dans la conception des politiques que dans leur mise en œuvre et leur suivi.

LE CONTEXTE JURIDIQUE

En dépit des avancées, telles que l’amélioration des réglementations concernant les relations et les conditions de travail et l’amélioration du climat social, des lacunes persistent.

D’une manière générale, les réglementations nationales du travail ne s’appliquent qu’au salariat du secteur public et des grandes entreprises. Les petites entreprises du secteur informel sont à l’extérieur du système de régulation, à la fois par manque de moyens, inadaptation des réglementations et tolérance à l’égard d’un secteur créateur emplois, aussi précaires soient-ils.

A souligner aussi le faible degré d’enregistrement des salariées du secteur formel à la CNSS. Il en est de même du non respect du quota de 7% des emplois réservés aux handicapés dans la fonction publique et du respect partiel des lois concernant la protection de la maternité. C’est aussi le cas de la faible application des réglementations interdisant le travail des enfants de moins de 15 ans et leur utilisation dans les travaux dangereux.

Dans le même ordre d’idées, notons l’absence de textes d’application sur la liberté syndicale et le droit de grève, la faible application de la réglementation portant sur l’hygiène et la santé en particulier dans le secteur informel (14% des entreprises de plus de 50 salariés disposent du comité d’hygiène).

Une des principales conclusions qui se dégage c’est la nécessité de concilier deux préoccupations légitimes : les impératifs de compétitivité pour les entreprises qui sont contraintes à opérer de perpétuels changements et l’exigence de sécurité et de protection des droits pour les salariés. Un tel équilibre est difficile à obtenir au vu notamment des contraintes qui limitent le droit syndical, parmi lesquelles la non ratification de la convention n° 87 sur la liberté syndicale est la plus importante.

LE SUIVI- EVALUATION

Le manque de contrôle et de suivi, limitent l’efficacité et affaiblit le rôle des institutions du marché du travail. D’une manière générale, le suivi et également limité en raison du manque de moyens disponibles pour l’assurer. A titre d’exemple, le suivi en matière de respect des conditions de travail, de protection sociale, de médecine du travail nécessite le renforcement de l’action des inspecteurs et médecins du travail.

le secteur de la santé et le droit a la santé

Le secteur de la santé présente des atouts et des insuffisances qui se manifestent dans l’accès aux soins, la gouvernance du secteur, son contexte réglementaire et son évaluation. Il est important de souligner l’impact globalement positif des progrès réalisés sur l’état de santé de la population. Les acquis dans ce domaine se reflètent au niveau de la maîtrise des principaux indicateurs socio-économiques ; comme le taux d’accroissement démographique (1.4%), l’indice synthétique de fécondité (2,5 enfants par femme) et l’espérance de vie à la naissance (72 ans en moyenne). Ceci grâce à la baisse significative de la mortalité des enfants, à la forte réduction de la prévalence de plusieurs maladies transmissibles dont l’élimination des plus meurtrières d’entre elles et à l’extension notable de l’offre de soins publique et privée, y compris le développement des capacités d’intervention des professionnels de santé.

L’ACCES AUX SOINS DE SANTE

Malgré les acquis, le secteur de la santé présente encore d’importantes insuffisances, souvent exacerbées par des inégalités d’ordre géographique et catégoriel.

- Les iniquités catégorielles sont davantage le lot des groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées et personnes handicapées). Elles se conjuguent à des écarts entre régions et milieux (urbain, périurbain et rural), notamment en matière de répartition des ressources humaines, des établissements sanitaires de base et du financement public.

- l’offre globale publique et privée est marquée par une faible complémentarité entre les deux secteurs. Cette offre n’a pas permis d’établir l’équilibre entre les différentes régions et encore moins entre les différentes provinces en matière de services de santé de base.

- Le taux de mortalité maternelle et infantile au Maroc est l’une des plus élevés au monde, avec en plus des disparités flagrantes entre régions et entre l’urbain et le rural. Ces décès sont essentiellement dus aux conditions défavorables des accouchements. Bon nombre de femmes continuent à accoucher chez elles, loin de tout encadrement médical. Il faut dire que cet encadrement demeure encore faible même dans les structures d’accouchement du Ministère de la Santé.

- Les plus démunis, surtout en milieu rural, éprouvent de multiples difficultés (économiques, géographiques, socioculturelles…) pour accéder aux services de soins, lesquels connaissent une répartition inéquitable, tant au niveau médical que paramédical.

- L’offre de soins est en dessous des besoins pour certaines maladies, notamment le diabète, le cancer, l’insuffisance rénale, la santé mentale et les maladies cardiovasculaires qui commencent à se manifester avec beaucoup d’acuité chez les personnes âgées. Les personnes vivant avec le VIH/Sida, bien que sous traitement, sont en forte progression

- L’accès aux soins de santé varie largement selon les niveaux de revenus. La population pauvre utilise les services publics tandis que les plus aisés optent pour le privé. Les populations pauvres étant largement exclues de l’assurance maladie. Les populations urbaines les plus riches bénéficient des hôpitaux publics environ sept fois plus que les populations urbaines les plus nécessiteuses, alors qu’en milieu rural les populations à bas et moyens revenus utilisent beaucoup plus les centres santé où les soins sont gratuits. Cette situation est aggravée par d’autres facteurs externes liés à l’analphabétisme, à l’insalubrité du logement, au chômage et à la précarité de l’emploi, le tout combiné avec des discriminations basées sur le sexe.

LE CADRE JURIDIQUE

Le droit marocain contient un ensemble de textes juridiques dont l'agencement révèle un certain degré d'intégration du droit à la santé. L'arsenal législatif et réglementaire qui le compose demeure cependant insuffisant, des fois inachevé ou obsolète. Il n’exprime pas une politique nationale de santé et ne reflète pas l’existence d’un système national de santé. De plus, le dispositif mis en place n’encadre pas la totalité des structures et actions sanitaires, en l’occurrence :

- Les structures publiques hospitalières et d’actions ambulatoires d’une part, et, d’autre part, celles du secteur privé dont les textes juridiques se caractérisent par la lenteur d’adaptation aux changements et aux exigences de développement du secteur.

- Les programmes sanitaires, l’organisation hospitalière et l’affirmation des droits des malades, particulièrement le droit à un dossier médical tenu à jour, garantissant la confidentialité, etc.

LA GOUVERNANCE

Les autorités sanitaires ont multiplié les interventions pour adapter l’action sanitaire au contexte socio-économique, dans le but de corriger les inégalités d’accès aux soins provoqués par les incessants déficits budgétaires et de réduire les effets de la crise financière dont ont souffert les secteurs sociaux en général et celui de la santé en particulier. En attestent, d’un côté, l’appel quasi constant des collectivités locales et des ménages pour contribuer à l’effort de financement et d’amélioration de la santé ; de l’autre, l’extension de la sécurité sociale et la mise en place de la couverture médicale dans le cadre de la réforme du financement.

Des insuffisances importantes en matière de gouvernance du secteur subsistent, malgré le programme de réforme en cours,. Il s’agit notamment de :

- Les carences en matière de collaboration et de coordination, qui touchent les structures du Ministère en interne et les rapports de ce dernier avec les autres secteurs.

- l’hypertrophie de l’administration centrale et la modestie en moyens, autant matériels qu’humains, des services au niveau provincial.

- l’édification de la législation sanitaire est un monopole de l’administration publique, le rôle du secteur privé est quasi-nul. Ce monopole est accentué par un « centralisme administratif » dans la gestion du système de santé et de planification des programmes sanitaires. Il en résulte d’autres problèmes de gouvernance, à savoir :

- Absence de politique de gestion des ressources humaines ; d’où la répartition inégale des professionnels de santé à travers le pays et la concentration d’une grande partie des ressources dans l’axe Rabat-Casablanca ;

- Disparité dans la répartition des structures des soins publiques et privées entre les différentes régions du pays ;

- Sous financement du système de santé. Les dépenses totales de santé demeurant nettement inférieures aux besoins, ce qui constitue un obstacle au développement du secteur ;

- Absence d’une véritable politique des médicaments ;

- Carences en gestion des hôpitaux publics dont en particulier : la centralisation de la gestion administrative et manque de coordination avec les centre de santé à l’échelle provinciale ; le manque de compétence managériale dans les hôpitaux ; l’inadéquation, souvent rencontrée, entre les plateaux techniques et les ressources humaines mises en place pour le faire fonctionner, etc. ;

- Existence d’autres phénomènes, tels que l’absentéisme, la corruption, le mauvais accueil des patients, etc..

LE SUIVI-EVALUATION

Dans ce domaine, l’essentiel réside dans les évaluations routinières effectuées à travers un système national d’information sanitaire, pour le recueil de données nécessaires au suivi de l’action sanitaire au niveau central et local. Au besoin, ce système d’évaluation est complété par des enquêtes ponctuelles de portée quantitative et qualitative, y compris des audits cliniques.

Les insuffisances dans ce domaine tiennent en l’absence de contrôle de la gestion et de reddition des comptes ; particulièrement nécessaires dans un contexte dominé par l’exercice illégal de la médecine, le gaspillage des ressources, l’absentéisme, la pratique de la corruption dans les établissements de soins, le tout aggravé par la faiblesse des programmes sociaux et des moyens de motivation du personnel.

Le secteur de l’habitat et le droit au logement
La question du logement au Maroc renvoie d’une part au parc existant, à ses caractéristiques et aux formes de son occupation et, d’autre part, à la production du logement selon ses modes, ses formes et ses acteurs.

Le secteur a enregistré un dynamisme remarquable au cours de la période 2003-2007, qui s’est traduit notamment par l’accélération du rythme de production des logements autorisés, passant de 81 670 unités en 2000 à 110 810 en 2006.

En dépit des performances enregistrées par le secteur, le déficit en logements reste important. Le nombre de ménages constitués chaque année est de l’ordre de 120 000, alors que le déficit existant est estimé à quelques 600.000 unités, dû essentiellement aux passifs non résorbés des composantes suivantes : le renouvellement du parc, la décohabitation des ménages et la résorption de l’habitat insalubre.

Sur le plan législatif, le secteur est encadré par plusieurs textes juridiques dont la filiation remonte à la période du protectorat. Depuis, un effort a été consenti à ce niveau pour adapter les textes à l’évolution de la société, mais le corpus introduit au départ n’a pas toujours connu les modifications nécessaires pour suivre la rapidité des mutations. Dans de nombreux cas, on relève un décalage entre les textes et la réalité ou du moins une difficulté des textes à encadrer les transformations enregistrées dans le secteur de l’urbanisme et de l’habitat. C’est le cas en particulier des textes relatifs à l’urbanisme, aux lotissements et au foncier.

En matière de politique publique, Les interventions publiques ont pris des formes différentes dans le contenu et les moyens, y compris dans le rythme de mobilisation des ressources publiques.

Cela dit, en dépit des efforts entrepris et des performances en constante amélioration dans la conduite et dans la maîtrise des opérations, des écarts importants subsistent dans la mise en œuvre de ces programmes entre les régions et les villes. Leur impact s’apparente davantage à des actions de réparation qu’à des politiques de développement.

L’analyse de ce secteur du logement selon une grille qui conjugue Objectifs du Millénaire et les droits énoncés dans le Pacte International relatif aux DESC, met en évidence des avancées, des insuffisances et des contraintes qui entravent l’accès de tous à un logement adéquat. Cette analyse a porté sur quatre concepts: l’accessibilité, la gouvernance, le contexte législatif et le suivi-évaluation.

L’ACCES AU LOGEMENT

• En matière d’accès à un logement convenable pour les populations à faibles revenus un effort incontestable est enregistré, mais des retards et des écarts entre les régions, les milieux, les quartiers, etc. persistent.

• Des insuffisances notoires sont relevées, notamment pour le milieu rural et les périphéries des grandes villes. L’amélioration globale des conditions d’occupation du parc logement dissimule des écarts entre les milieux urbain et rural et entre les régions.

• Des ressources financières accrues ont été mobilisées pour le secteur du logement, mais leur affectation indique une inégale répartition entre milieu urbain et rural et selon les régions.

• Au cours de la dernière décennie, on a assisté à une accélération du rythme de production des logements réglementaires, mais aussi à une persistance de l’habitat non réglementaire et des autres formes d’habitat insalubre qui concernent avant tout les populations à faible revenu.

• L’accès à un logement décent pour des ménages à bas revenu reste un objectif à poursuivre, globalement et spécifiquement sur certains territoires, pour réduire les disparités importantes en matière d’accès au logement selon les régions, les milieux urbain et rural et souvent les quartiers d’une même ville.

• Des progrès sont certes enregistrés et les différents dispositifs mis en place permettent de constater une progression dans l’accès au logement, avec comme objectif à terme un logement adéquat pour tous, en particulier les groupes à bas revenu.

• Mais l’ampleur du déficit cumulé en la matière, la progression des besoins et la difficulté du ciblage de ces mêmes groupes à bas revenu par les programmes publics rendent difficile la réalisation de cet objectif.

LA GOUVERNANCE

Dans le secteur du logement l’action de l’Etat prend plusieurs formes : mobilisation de terrains publics ; affectation de ressources financières et de moyens techniques et opérationnels qui contribuent à l’amélioration de la production du logement et de son accès pour le plus grand nombre à travers des programmes spécifiques en direction des ménages à faible revenu. Mais le secteur reste confronté à des dysfonctionnements multiples qui limitent l’impact des interventions publiques, parmi lesquels :

- Ecarts importants entre les régions malgré l’importance des réalisations en nombre d’unités (lots, logements). Casablanca, par exemple, est en retard dans les réalisations du PVSB, et ce malgré le poids de l’insalubrité de l’habitat dans cette ville.

- Eloignement des sites de recasement par rapport aux zones d’activités et des services malgré une mobilisation du foncier public pour les opérations d’habitat, ce qui pose des problèmes d’intégration faute de moyens de déplacement efficaces et laisse de coté la question du renouvellement de la réserve foncière publique pour répondre aux besoins futurs en logements ;

- Excessive concentration des moyens aux mains d’un seul opérateur public, au détriment des spécificités locales et de la diversité des approches malgré un renforcement de la maîtrise d’ouvrage publique ;

- Importance des réalisations sur le plan quantitatif mais peu d’avancées enregistrées en termes de qualité urbanistique et architecturale et en termes d’adaptation par rapport aux conditions environnementales et aux pratiques culturelles des habitants ;
- La question du logement est traitée de manière sectorielle et reste insuffisamment intégrée dans une vision globale du développement territorial. La mise en œuvre des programmes d’habitat requiert une coordination interministérielle au niveau central et une concertation au niveau local pour la conduite des opérations.

LE CONTEXTE JURIDIQUE

• Le droit au logement n’est pas explicitement évoqué dans les textes juridiques marocains, mais le pays dispose de textes législatifs et réglementaires qui organisent et encadrent le secteur du logement. Globalement, ce corpus juridique est en constante adaptation, mais avec un rythme d’approbation des lois très lent et des difficultés dans l’application. C’est, entre autres, le cas du code de l’urbanisme, de l’urbanisme opérationnel et des rapports entre propriétaires et locataires.

• Sur un autre registre, on observe un assouplissement des procédures d’autorisation de lotir et de construire et des dérogations par rapport aux documents d’urbanisme pour promouvoir l’investissement notamment dans l’habitat social, mais cet assouplissement insuffisamment encadré, du point de vue réglementaire conduit à des dysfonctionnements importants, par rapport à la planification urbaine et à la cohérence du développement urbain.

• Enfin, il faut souligner l’absence de textes prenant en considération les besoins spécifiques en logements pour certaines catégories sociales (personnes âgées, handicapées).

LE SUIVI- EVALUATION

Le secteur du logement fait l’objet d’un suivi régulier, assuré au niveau central, qui s’appuie sur les données locales des inspections régionales de l’habitat et des observatoires dédiés au secteur de l’habitat. Cependant, ce suivi est souvent réduit aux aspects physiques et quantitatifs des programmes et ne traite des volets socioéconomiques et d’intégration urbaine, qu’en termes d’obstacles opérationnels à la conduite de projets.

Par ailleurs, il faut souligner l’absence de dispositif d’évaluation permanent pour accompagner la mise en œuvre des programmes. Les études d’évaluations peu nombreuses et ponctuelles, souvent réalisées dans le cadre de partenariat avec les bailleurs de fonds, conduisent à des résultats qui ne sont pas suffisamment capitalisés par les acteurs concernés.

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