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Handicap : le CNDH appelle à l’harmonisation des lois nationales avec les dispositions internationales pertinentes

 

Le Conseil national appelle à l’harmonisation de l’arsenal juridique national avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et à la garantie de l’inclusion et de la non-discrimination à l’école pour cette catégorie.

Intervenant dans le cadre du débat annuel interactif sur les droits des personnes handicapées à l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, tenu le mardi 10 mars 2015, dans le cadre de la 28ème session du Conseil des droits de l’Homme (du 2 au 27 mars Genève), le CNDH a mis en exergue ses recommandations visant la promotion des droits des personnes en situation de handicap et la pleine jouissance par cette catégorie de ses droits fondamentaux.

Dans une intervention orale présentée par Mme Soumia Lamrani, membre du Conseil, le CNDH recommande également l’inclusion du Braille, du langage des signes et autres moyens de communication au sein de l’école ordinaire, la révision des référentiels de formation initiale et continue des enseignants, l’inclusion du principe de la diversité et la participation des organisations de personnes handicapées et leurs familles aux stratégies et plans d’action des académies régionales de l’éducation et aux institutions de formation des enseignants. Le Conseil appelle aussi à la prise en compte du handicap dans l’élaboration et l’évaluation des budgets publics, et à l’accessibilité globale au processus électoral, y compris l’utilisation du langage des signes dans les prestations audiovisuelles électorales et la fourniture de l’assistance, et la communication adaptée.

Le Conseil se prononce aussi pour l’interdiction de la médication et l’hospitalisation forcée pour cause du handicap et la reconnaissance du statut des aidants familiaux et leur soutien dans l’exercice de leurs rôles d’accompagnement et la reconnaissance du statut des auxiliaires de vie scolaire et des assistants à l’autonomie. 

Mme Lamarani a par ailleurs rappelé les actions entreprises par le Conseil en vue de contribuer à la mise en œuvre des droits de cette catégorie, dont la publication d’un avis consultatif sur le projet de la loi-cadre 97.13 relative aux droits des personnes handicapées et le lancement de trois études relatives aux droits des personnes handicapées dans les provinces du sud, l’accès des personnes à mobilité réduite aux moyens de transports et l’employabilité des personnes handicapées.

Le processus de concertation et le travail menés par le CNDH a révélé les défaillances dont souffre cette catégorie, dont l’absence de dispositifs institutionnels permettant l’inclusion des personnes handicapées dans la société et le manque d’appropriation par les institutions publiques et les organisations de personnes handicapées de la définition du handicap selon l’approche droit.

Les débats qui se sont déroulés dans le cadre de ce panel ont mis l'accent sur l'importance de la participation des personnes handicapées aux différents programmes qui leur sont destinés, précisant que la faiblesse des ressources financières ne doit pas entraver la mise en oeuvre des droits des personnes en situation de handicap. Toutefois, pour certains, la question de l’aide et des pensions accordées par l'Etat ne doit en aucune manière empêcher les personnes handicapées de travailler et de s’intégrer dans la société.

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