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La justice rejette la plainte du « Centre marocain des libertés et des droits » contre le CNDH concernant l’octroi du statut d’observateur

Le tribunal administratif de Rabat a décidé de rejeter, le 16 novembre 2011, la plainte déposée par le « centre marocain des libertés et des droits » contre le Conseil national des droits de l’Homme suite au rejet de sa demande d’accréditation pour l’observation des élections législatives du 25 novembre 2011.

La commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections avait refusé d'accorder au « Centre marocain des libertés et des droits » l'accréditation pour l'observation des législatives du 25 novembre après avoir constaté que sa demande ne remplissait pas les conditions prévues par la loi 30-11 fixant les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections.

En effet, l'association n'a pas présenté ce qui prouve que les observateurs proposés sont inscrits sur les listes électorales conformément à l'article 5 de la loi susmentionnée. De même, qu’elle n'a pas présenté le bilan de ses activités durant les années 2008, 2009, 2010 et 2011 dans "le domaine des droits de l'Homme et de la diffusion des valeurs de citoyenneté et de démocratie", comme le stipule l'article 2 de cette loi, qui permet à « toutes les associations actives de la société civile reconnues pour leur sérieux en matière des droits de l’Homme et de la diffusion des valeurs de la citoyenneté et de la démocratie » de déposer leur demande d’accréditation.

De même, le Centre n'a pas présenté le récépissé de dépôt, un document essentiel qui permet de s'assurer de l'existence légale de l’organisme demandeur, comme le souligne l’article 2 de la loi 30-11 qui stipule que les associations pouvant exercer la mission d’observation des élections doivent être « légalement constituées ».

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