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Le CNDH lui a consacrée une étude en 2013 : Adoption du projet de loi relatif à l’exercice de la médecine légale

Le Conseil de gouvernement a adopté le 20 septembre 2018 jeudi à Rabat, le projet de loi 77-17 réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc.
Ce texte vise à mettre en place un cadre législatif complet régissant la pratique de la médecine légale et énoncer les dispositions légales à même de conférer une plus grande crédibilité aux certificats et aux rapports d'expertise médicale soumis à la justice dans le cadre du traitement de différents litiges.

Ce texte vient contribuer à la consolidation des garanties du procès équitable et au renforcement de la politique du Maroc en matière de lutte contre la torture, conformément aux normes onusiennes. Il vise à unifier la pratique de la médecine légale au Maroc et qualifier les personnes qui l'exercent et d'instaurer des mesures incitatives en faveur des médecins internes pour qu'ils embrassent ce métier, tout en veillant à leur offrir de meilleures conditions de formation et de meilleurs plans de carrière. Ce projet de loi établit également une définition du médecin légiste, ses attributions, droits et obligations, ainsi que les modalités d'exercice des médecins légistes mandatés et les parties habilitées à les mandater.

Pour rappel, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), conscient du rôle joué par les activités médico-légales pour garantir l’accès à un procès équitable, respectueux des droits de la défense et des victimes, a publié en juillet 2013 les résultats d’une étude sur les activités médico-légales au Maroc, afin de déterminer les modalités de mise en œuvre d’une réforme de ce secteur.

Cette étude qui s’intitule « Les activités médico-légales au Maroc : La nécessité d’une réforme globale » a concerné trois champs d’activités médico-légales : le champ thanatologique comprenant les autopsies et les examens externes des cadavres, le champ des certificats médico-légaux de tous genre, y compris pour les femmes et enfants victimes de violences et enfin le champ des expertises médico-judiciaires.

Elle a présenté plusieurs recommandations qui prônent une réforme globale des activités médico-légales au Maroc. Elle préconise notamment la création d’un cadre institutionnel national pour l’activité médico-légale et une structure centrale de conception et de mise en œuvre d’un schéma directeur de l’activité médico-légale.
 

Télécharger l’étude du CNDH sur les activités médico-légales
Télécharger le résumé exécutif de l’étude

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