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28ème session du Conseil des droits de l’Homme : le CNDH a appelle à un débat national élargi sur la peine de mort

Le Secrétaire général du CNDH a participé le mercredi 4 mars 2015 à une rencontre de haut niveau sur la peine de mort, organisée dans le cadre de la 28ème session du Conseil des droits de l’Homme (2 au 27 mars 2015 à Genève).

Dans une intervention orale prononcée lors du panel biannuel de haut niveau sur la question de la peine de mort, M. Essabbar a rappelé que ‘le Maroc a consacré le droit à la vie dans l’article 20 de la Constitution de 2011 et pratique un moratoire sur les exécutions depuis 1993, ce qui fait de lui un pays abolitionniste de fait’. Néanmoins, précise M. Essabbar, les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale, puisque 120 condamnés à mort sont actuellement détenus dans les prisons.

Après avoir souligné que ‘la peine de mort demeure une peine non dissuasive qui est parfois utilisée à des fins politiques et n’est point compatible avec les tendances modernes des politiques punitives’, il a réaffirmé ‘la nécessité d’harmoniser la législation pénale nationale avec les instruments internationaux des droits de l’Homme auxquels le Maroc adhère’.

Aussi, et conscient que le thème de ‘l’abolition de la peine de mort est l’objet d’un débat et de prises de position contradictoires au sein de la société, le CNDH appelle à ‘un débat national élargi sur cette question.

Le Conseil a saisi cette occasion pour appeler l’Etat marocain à ‘adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et à ‘voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur la suspension de l’exécution de la peine de mort, ceci dans la perspective de son abolition’.

Présidé par Mme Ruth Dreifuss, ancienne présidente de la Suisse, ce débat a été marqué par la participation de plusieurs acteurs internationaux dont M. Stravos Lambrinidis, représentant de l'UE pour les droits de l'homme qui a considéré que l’objectif ultime attendu de l’abolition de la peine capitale est ‘d’empêcher les assassins de nous transformer en tueurs’ a-t-il dit. Pour sa part, Tracy Robinson, présidente de la Commission américaine des droits de l’Homme a mis en exergue ‘la régression du nombre de partisans de la peine de mort’, au moment où Zaynabou Selfy Kaytsi, présidente de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, Kayitesi Zainabo Sylvie a appelé à ‘au renforcement des efforts de sensibilisation en vue d’inciter les Etats à ratifier le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en impliquant les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’Homme dans ces efforts’.

Si certaines interventions considèrent que ‘les appels pour l’abolition de la peine de mort ne doivent pas occulter les droits des victimes et les droits de la société et de sa sécurité’, et d’autres insistent sur la nécessité d’opter pour ‘la progressivité et le débat’ dans le traitement de cette question, la majorité des interventions considèrent que ‘le maintien de la peine de mort crée un état de contradiction entre la justice pénale d’un côté et les principes de la démocratie et les droits de l’Homme d’un autre’.