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Le CNDH publie deux avis sur l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination et le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance

 

Le CNDH a remis le mardi 29 décembre 2015 à la Chambre des représentants ses deux avis consultatifs sur l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination et le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, suite à une saisine du président de la première Chambre du parlement en date du 24 novembre 2014.

Les grandes lignes des deux avis :

Les avis du Conseil concernent le projet de loi N° 78-14 relatif au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (CCFE) et l’avis sur le projet de loi N° 79-14 relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD). Ils renferment des recommandations concernant la nature de ces deux instances, leur indépendance, leurs domaines d’intervention, leur composition, leur organisation administrative et financière… et ce, à la lumière des dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par le Maroc (la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour ce qui est de  l’Autorité pour la parité, et la Convention sur les droits de l’enfant, pour ce qui est du Conseil de la famille et de l’enfance, ainsi que les observations générales des organes de traités, les décisions de l’Assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l’Homme, ainsi que les résolutions et les avis des instances internationales et les contribution du CNDH concernant ces deux institutions).

Le CNDH considère dans son avis sur le projet de loi N° 78-14 relatif au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance que les missions dévolues à cet organisme en vertu de l’article 169 de la Constitution peuvent être déclinées en attributions en répondant à deux exigences : une exigence institutionnelle nationale en vertu de laquelle le CCFE a une nature consultative et que la conception de ses missions s’inscrit dans le cadre institutionnel des « instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative » ; et une exigence qui découle de la conception des politiques publiques destinées à la famille, telle que définie dans le droit international des droits de l’Homme, sachant que chaque membre de la famille est titulaire de droits.

Pour ce qui est de l’APALD, le CNDH estime que le projet de loi 79-14 doit refléter la nature juridique de cette instance en tant qu’instance spécialisée de protection et de promotion des droits de l’Homme. Une particularité qui doit être prise en compte notamment dans la conception des missions, des attributions et de la composition respectives de cette instance. Le Conseil recommande aussi de renforcer les attributions de l’APALD en matière de protection et de lutte contre les discriminations basées sur le genre, qu’elle soit dotée ou non des attributions d’un organe quasi-judiciaire.

Il convient de rappeler que dans le cadre de ses contributions au débat public, le Conseil a publié en décembre 2013 un mémorandum sur le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance qui comprend une vision préliminaire sur les missions, rôles, composition et domaines d’intervention de ce Conseil. De même et partant de l’intérêt qu’il accorde à la question de l’égalité et de la parité, le Conseil a réalisé plusieurs études, contributions et mémorandums pour plaider en faveur de la mise en œuvre de la parité, dont le mémorandum relatif à la mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, l’étude comparative sur les expériences internationales dans le domaine de l'institutionnalisation de la lutte contre la discrimination, la contribution au débat public intitulée « La lutte contre les violences à l’encontre des femmes » et le rapport thématique intitulé ‘ Etat de l’égalité et de la parité au Maroc : préserver et rendre effectifs les finalités et objectifs constitutionnels’.