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Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : état de ratification

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 Entrée en vigueur : le 3 septembre 1981, conformément aux dispositions de l'article 27 (1)

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ( le 18 décembre 1979)

- Adhésion : le 21 juin 1993;

- Levée des réserves : 8 avril 2011 Dans le Message Royal du 10 décembre 2008, à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, Sa Majesté le Roi a bien voulu annoncer la levée de réserves en lien avec les récentes réformes des Codes de la famille et de la nationalité. La procédure de notification à l’ONU est en cours.

Protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (06 octobre 1999) Approuvé pour ratification par le Conseil de gouvernement du 26 Mai 2011. la procédure de notification auprès des Nations Unies est en cours.

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