Etude : Les activités médico-légales, la nécessité d’une réforme globale

Conscient du rôle joué par les activités médico-légales pour garantir l’accès à un procès équitable, respectueux des droits de la défense et des victimes, et en vue de contribuer au vaste chantier en cours de réforme de la justice, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a réalisé une étude sur les activités médico-légales, afin de déterminer les modalités de mise en œuvre d’une réforme de ce secteur au Maroc.

Cette étude dont les grandes lignes ont été présentées lors d’une conférence de presse organisée le 8 juillet 2013, a concerné trois champs d’activités médico-légales : le champ thanatologique comprenant les autopsies et les examens externes des cadavres, le champ des certificats médico-légaux de tous genre, y compris pour les femmes et enfants victimes de violences et enfin le champ des expertises médico-judiciaires.

L’étude s’est arrêtée sur les dysfonctionnements que présente le champ médico-légal dont la faiblesse de la formation, et la vétusté de l’infrastructure de base et des équipements, ainsi que la problématique liée à la gouvernance du secteur (procédures, organisations…)

L’étude présente plusieurs recommandations qui prônent une réforme globale des activités médico-légales au Maroc. Elle préconise ainsi la création d’un cadre institutionnel national pour l’activité médico-légale et une structure centrale de conception et de mise en œuvre d’un schéma directeur de l’activité médico-légale.

L’étude recommande également la création d’un cadre légal et réglementaire pour les activités médico-légales à travers la définition des qualifications requises pour les médecins, l’identification des champs d’intervention du médecin légiste et la détermination des sites habilités à abriter ces activités médico-légales.

L’étude a mis l’accent sur la nécessité de mettre le service public hospitalier au cœur du dispositif de l’activité médico-légale et la révision des textes réglementaires fixant les critères exigés pour l’inscription sur les tableaux des experts.

L’étude préconise également le renforcement des formations dispensées aux différents intervenants à travers le recrutement des enseignants en médecine légale, la création, dans un premier temps, de services de médecine légale dans les Centres hospitaliers universitaires comme une première étape et la consolidation des formations d’appoint dans certains champs de la médecine légale. De même qu’elle a insisté sur la nécessité de garantir un financement juste et pérenne pour ce secteur.

L’étude commanditée par le CNDH s’inscrit dans la lignée des mémorandums du Conseil, accompagnant le débat national sur la réforme de la justice (Cour constitutionnelle, exception d’inconstitutionnalité, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, etc.)

Intervenant à l’ouverture de cette conférence de presse, le président du Conseil, M. Driss El Yazami a indiqué que cette étude s’inscrit dans l’esprit des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation préconisant le développement des services de médecine légale. Lesquelles recommandations ont été reprises par la Commission de suivi des recommandations de l’IER et par le rapport du Conseil sur le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations publié en 2009.