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Bulletin d'information

Opération de régularisation de la situation des migrants : Décisions de la Commission de recours et modalités de mises en œuvre

  • La seconde opération de régularisation s’est achevée le 31 décembre 2017. Depuis cette date, il n’est donc plus possible de déposer une demande de régularisation auprès des bureaux des étrangers.

    RÔLE DE LA COMMISSION DE RECOURS

    La Commission nationale de suivi et de recours avait pour mission de statuer sur les demandes ayant reçu un avis défavorable au niveau des commissions préfectorales et provinciales de régularisation. Son mandat s’est achevé le 27 mars 2018, date de son ultime réunion.