Le CNDH lance le processus de réflexion sur la Cour constitutionnelle
Le Conseil national des droits de l’Homme a lancé un processus de réflexion sur la Cour constitutionnelle instituée par la nouvelle Constitution. Il a organisé, dans ce sens, un séminaire international sur la Cour constitutionnelle, les 15 et 16 octobre 2012 à Rabat.Le Conseil national des droits de l’Homme a lancé un processus de réflexion sur la Cour constitutionnelle instituée par la nouvelle Constitution. Il a organisé, dans ce sens, un séminaire international sur la Cour constitutionnelle, les 15 et 16 octobre 2012 à Rabat.
Ce séminaire s’inscrit dans le cadre des attributions du CNDH, notamment celles prévues par les articles 13 et 25 du Dahir portant sa création. A ce titre, et comme l’a souligné le président du Conseil à l’ouverture de ce séminaire, ‘le Conseil accompagne le processus de production des lois organiques prévues par notre constitution, en apportant, à travers l’initiation d’une réflexion collective, des éléments de réponse et des propositions concrètes visant à assurer la prise en compte de la dimension droits humains dans toute la production normative, notamment dans les textes liés au bloc de constitutionnalité au sens large’.
Ce séminaire, qui constitue une étape décisive dans le processus de production de l’avis du CNDH sur les lois organiques prévues respectivement par les articles 131 et 133 de la Constitution, sur la Cour Constitutionnelle et l’exception d’inconstitutionnalité, a été un moment de réflexion collectif et pluridisciplinaire, ponctué par la présence d’éminents experts nationaux et internationaux en provenance de France, d’Allemagne, de Belgique et d’Espagne. Il a en effet, permis de faire émerger des solutions et des propositions concrètes visant à élargir les voies de recours au profit des citoyennes et des citoyens, à réussir le passage du Conseil constitutionnel à la Cour constitutionnelle et à consolider, à travers les deux points d’entrée précités les garanties des droits fondamentaux.
Ainsi, le président de l’association française de droit constitutionnel, M. Bertrand Mathieu qui a mis en exergue le rapport entre le législateur et le Conseil constitutionnel, a ‘plaidé pour une collaboration entre la Cour et le législateur pour davantage de cohérence en matière de législation, tout en respectant les attributions de chaque partie, notant que le Conseil constitutionnel a pour rôle de vérifier la constitutionnalité de la loi et non de légiférer’.
Pour sa part, le président de l’Association internationale de droit constitutionnel, M. Didier Maus, a mis l’accent sur l’importance du rôle de la justice constitutionnelle dans la protection des droits et libertés avec le passage d’une Cour régulatrice des pouvoirs à une juridiction protectrice des droits. Abondant dans le même sens, le constitutionnaliste espagnol, Marc Carrillo, a insisté sur le rôle primordial du Tribunal constitutionnel espagnol dans l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles garantissant les droits et libertés fondamentaux des citoyens.
Cette rencontre a constitué également une occasion pour présenter l’expérience du Conseil constitutionnel marocain. Dans ce cadre, M. Rhazi Sobhollah, ancien membre du Conseil, a indiqué que 79% (soit 821 décisions) des décisions rendus par le Conseil constitutionnel entre 1994 et 2011 concernent les contentieux électoraux, alors que les autres volets dont la conformité à la constitution et l’incompatibilité ne concernent respectivement que 6% et 3% des décisions.
Plusieurs thèmes ont été traités lors de cette rencontre dans le cadre de quatre séances qui ont traité des différents volets de cette thématique, à savoir ; ‘La justice constitutionnelle : expériences comparées’ ; ‘Organisation et fonctionnement de la future Cour constitutionnelle’ ; ‘Le contentieux constitutionnel’ ; et ‘L’exception d’inconstitutionnalité’.
Il est à souligner que la Cour constitutionnelle est instituée en vertu de l’article 129 de la constitution. Elle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Elle statue sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
De même, la constitution prévoit que ‘le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou par 40 membres de la Chambre des Conseillers’ peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle les lois avant leur promulgation. La Cour Constitutionnelle est composée, en vertu de l’article 130 de la constitution, de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le Roi, dont un membre proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Oulémas, et six membres sont élus, moitié par la Chambre des Représentants, moitié par la Chambre des Conseillers.