Droits culturels : le CNDH appelle au bannissement des décisions administratives discriminatoires et non conformes à la constitution

Tout en se félicitant de la constitutionnalisation de la langue amazighe et de la création d’un Conseil national des langues et de la culture marocaine, le Conseil national des droits de l’Homme exprime sa préoccupation du manque de visibilité par rapport à l’agenda de mise en œuvre effective de cette disposition.

Le CNDH, qui a participé aux travaux de la 20ème session du Conseil des Droits de l’Homme qui se tient à Genève du 18 au 6 juillet 2012, a pris part, le vendredi 22 juin, au dialogue interactif avec l’experte indépendante dans le domaine des droits culturels et Rapporteur spéciale sur les droits culturels.

Dans une intervention présentée dans le cadre de ce débat interactif, le Conseil a salué les évolutions significatives enregistrées par le Maroc en matière de reconnaissance des droits culturels, notamment suite à l’adoption de la nouvelle constitution qui consacre explicitement les droits culturels et linguistiques, notamment dans son préambule et ses articles 5, 25 et 26. Des progrès dont la mise en mise en œuvre effective implique des étapes et soulève de réels défis, selon le CNDH.

A cet égard, le CNDH appelle à l’implication des acteurs de la société civile œuvrant dans le domaine culturel dans le processus d’élaboration des lois énoncées dans la constitution.

De même qu’il exhorte le gouvernement à accélérer le processus d’élaboration des lois organiques relatives au Conseil national des langues et de la culture marocaine et celles relatives au processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique.

Outre la ratification de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, le Conseil invite le gouvernement à bannir l’ensemble des décisions, circulaires et arrêtés administratifs discriminatoires et non conforme à l’esprit de la constitution et à ratifier et à mettre en œuvre les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales, à travers la création d'un mécanisme chargé de recevoir les plaintes relatives à la discrimination.

En dernier lieu, le Conseil recommande au gouvernement de renforcer la politique de protection, de restauration et de surveillance des sites archéologiques et historiques afin de préserver le patrimoine culturel national y compris oral et immatériel et prévenir sa détérioration et d’inclure dans les manuels scolaires et la littérature officielle, les différentes composantes et affluences de l’identité marocaine telles que définis dans le préambule de la constitution.

Par ailleurs, le CNDH s’engage à initier un débat public avec les acteurs concernés et à œuvrer pour l’effectivité des dispositions constitutionnelles relatives notamment à la mise en place du Conseil National des langues et de la culture et à l’élaboration d’un mémorandum concernant l’application de l’article 5 garantissant la mise en œuvre effective de l’Amazighe comme langue officielle.

Il est à souligner que cette procédure spéciale a été marquée par la présentation, par Mme Farida Chaheed, l’Experte indépendante dans le domaine des droits culturels et Rapporteur spéciale sur les droits culturels, de son rapport de visite au Maroc (septembre 2012).

Dans son rapport, Mme Chaheed a souligné « les efforts remarquables » déployés ces dernières années par le Maroc en matière de droit culturel. Cependant, elle n’a pas manqué d’attirer l’attention sur « certaines lois et pratiques qui demeurent loin des engagements institutionnels et constitutionnels » du Maroc.

La délégation du Conseil national des droits de l’Homme était composée de Mmes Meriem Khrouz, Naïma Benwakrim et Amina SALHI, respectivement membre, chargée de mission et cadre au Conseil.