Vous êtes ici : AccueilPratique conventionnelleComité des disparitions forcéesConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : état de ratification

PUBLICATIONS À LA UNE

Bulletin d'information

Actualités

31-12-2021

Lettre de voeux à l'occasion de la nouvelle année 2022

Lire la suite

16-12-2021

Le CNDH participe à la 3ème réunion annuelle du réseau des Nations Unies sur les (...)

Lire la suite

08-12-2021

Atelier de formation sur les aspects liés à la santé dans les lieux de privation (...)

Lire la suite
Lire toutes les actualités
  • Réduire
  • Agrandir

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : état de ratification

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ( 20 Décembre 2006)

- Signature : 6 février 2007

- Approuvée par le Conseil de gouvernement du 26 juin 2012, en phase de notification auprès des Nations unies.

Haut de page