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F.A.Q

5-Est-ce que le Conseil est une instance gouvernementale ou une association ?

Le Conseil national des droits de l’Homme n’est pas une instance gouvernementale,  et encore moins une association. Le Conseil national des droits de l’Homme est une institution nationale indépendante régie  par les principes de Paris qui concernent le statut, le fonctionnement, la nomination des membres des institutions nationales des droits de l’Homme selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour une représentation pluraliste des forces sociales impliquées dans la promotion et la protection des droits de l’Homme.

Qu’est-ce que le Conseil national des droits de l’Homme?

Crée en mars 2011 en substitution au  Conseil consultatif des droits de l’Homme, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) est une institution constitutionnelle nationale, pluraliste et indépendante, qui a pour mission la promotion et la protection des droits de l’Homme.

Le CNDH est accrédité au Statut A par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’Homme(CIC) depuis 2002.

En plus de son mandat national, le Conseil national des droits de l’Homme dispose de 13 commissions régionales des droits de l’Homme couvrant l’ensemble du territoire national et œuvrant selon une approche de proximité pour la promotion et la protection des droits de l’Homme.

Quelle est la relation entre le Conseil national des droits de l’Homme et l’ancien Conseil consultatif des droits de l’Homme ?

La deuxième réforme du statut de l’institution nationale des droits de l’Homme du Maroc a été couronnée par la création du Conseil national des droits de l’Homme remplaçant  Conseil consultatif des droits de l’Homme crée 1990, le Conseil a connu une première réforme en 2002.

Si le Conseil consultatif des droit de l’Homme a été l’un des moteurs de la transition politique du Royaume du Maroc ayant accompli un travail colossal dans le cadre du traitement du passé des violations graves des droits de l’Homme (Libération des détenus politiques, Création de la commission indépendante d’arbitrage, Création de l’Instance équité et réconciliation), le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), qui a été créé à l’aube de la réforme constitutionnelle du Royaume de 2011, est un mécanisme crucial pour la construction de la démocratie notamment l’accompagnement des réformes législatifs et institutionnelles pour garantir  aussi l’harmonisation de l’arsenal juridique avec le texte constitutionnel et les conventions internationales.

Quelles sont les compétences du Conseil ?

Le Conseil national des droits de l’Homme exerce ses attributions dans trois domaines de compétence, la protection des droits de l’Homme, la promotion des droits de l’Homme et l’enrichissement de la pensée et du dialogue concernant les droits de l'Homme et la démocratie.

En matière de protection et de défense des droits de l’Homme et des libertés, le CNDH :

 

·        Veille à l’observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l’Homme aux niveaux national et régional ;

·        Surveille les cas de violations et peut procéder aux investigations et enquêtes nécessaires ;

·        Elabore des rapports sur ses observations et investigations et les soumet aux autorités compétentes accompagnés des recommandations visant à traiter ces violations ;

·        Peut dans le cadre des missions qui lui sont dévolues et en coordination avec les autorités concernées, intervenir par anticipation et d’urgence chaque fois qu’il s’agit d’un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective des droits de l’Homme;

·        Contribue à la mise en œuvre des mécanismes prévus par les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme auquel le Maroc a adhéré ;

·        Effectue des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires, aux centres de protection de l’enfance et de la réinsertion, aux établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière et élabore des rapports sur les visites qu’il a effectuées et les soumet aux autorités compétentes.

 

En matière de promotion des droits de l’Homme, le CNDH :

 

·        Examine et étudie l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales des droits de l’Homme et au droit international humanitaire et adresse les recommandations opportunes aux autorités gouvernementales ;

·        Contribue à l’élaboration des rapports que le gouvernement soumet aux instances issues des conventions internationales et aux autres institutions internationales et régionales compétentes ;

·        Prête assistance et conseil au parlement et au gouvernement en matière d’harmonisation des projets ou propositions de lois avec les conventions internationales, à la demande de l’un ou de l’autre ;

·        Encourage la poursuite de la ratification ou de l’adhésion du Royaume aux conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire ;

·        Veille à la promotion des principes et des règles du droit international humanitaire et œuvre à leur consolidation ;

·        Contribue par tous les moyens à la promotion et à la diffusion de la culture des droits de l’Homme et de la citoyenneté ;

·        Soumet à Sa Majesté le Roi, un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme ainsi que sur le bilan et les perspectives d’action du Conseil. Ce rapport est publié dans le ‘bulletin officiel’ ;

·        Le Président du CNDH présente devant chacune des deux chambres du parlement, un exposé synthétique du contenu dudit rapport.

 

En matière d’enrichissement de la pensée et du dialogue concernant les droits de l’Homme et la démocratie :

 

·        Organise des forums nationaux, régionaux ou internationaux sur les droits de l’Homme afin d’enrichir le dialogue et la pensée sur les questions des droits de l’Homme, leurs évolutions et leurs perspectives ;

·        Contribue au renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel, y compris l’observation des opérations électorales ;

·        Contribue à la création de réseaux de dialogue entre les institutions nationales étrangères similaires ;

·        Favorise et encourage, à l’échelle nationale, régionale et internationale, toutes les initiatives visant à promouvoir la pensée des droits de l’Homme ;

·        Crée « un prix national des droits de l’Homme » décerné à toute personne ou tout organisme méritant.

 

Que signifie l’indépendance du Conseil ?

Le Conseil national des droits de l’Homme est une institution constitutionnelle indépendante des pouvoirs exécutifs et législatifs conforme aux principes de Paris. Ces principes stipulent que les institutions nationales des droits de l’Homme (INDH) doivent disposer d'une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de ses activités, en particulier de crédits suffisants. Ces crédits devraient avoir notamment pour objet de lui permettre de se doter de personnel et de locaux propres, afin d'être autonome vis-à-vis de l'Etat et de n'être soumise qu'à un contrôle financier respectant son indépendance.

Quelle est la relation du Conseil avec le gouvernement ?

L’indépendance du CNDH du pouvoir exécutif, c’est-à-dire le gouvernement, n’exclut pas une large coopération sur plusieurs volets :

-             Le Conseil contribue à la préparation des rapports que présente le gouvernement aux organes de traités et autres institutions internationales et régionales conformément aux engagements du Royaume ;

-             Le  Conseil œuvre par tous les moyens dont il dispose à faciliter et à encourager les relations de coopération fructueuse et de partenariat efficient visant à assurer la protection et la promotion des droits de l'Homme, d’une part, entre les autorités publiques concernées et d'autre part, les associations nationales et les organisations non gouvernementales internationales compétentes ;

 

-             Le Conseil examine et étudie l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement ;

-             Propose toute recommandation qu’il juge adéquate dans le domaine et l’adresse aux autorités concernées ;

-             le Conseil encourage et incite tous les départements gouvernementaux et toutes les autorités publiques concernées à poursuivre l’exécution des observations finales et des recommandations émises par lesdites instances.

Quelle est la relation du Conseil avec le Parlement ?

Le parlement est représenté au Conseil national des droits de l’Homme par 8 membres : quatre sont désignés par le président de la première chambre et quatre autres par le président de la deuxième chambre.

Egalement, le Conseil présente au parlement, sur la demande de ce dernier de l’aide et du Conseil concernant l’harmonisation des projets et propositions de loi avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme ratifiées par le Royaume ou à laquelle il a adhéré.

Le président du CNDH présente, devant les deux chambres du parlement dans une session publique, un exposé synthétique de son rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme, le bilan de ses activités ainsi que les perspectives de son travail, après les avoir soumis aux présidents des deux chambres.

Quelle est la relation du Conseil avec les associations des droits de l'Homme ?

Aussi, le CNDH considère les associations de la société civile comme un partenaire stratégique. Il coordonne et se concerte avec les associations concernées dans ses différentes missions et projets.

Le Conseil appuie les associations dans les programmes de promotion, de sensibilisation, de formation et formation continue dans le domaine des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Il implique également la société civile dans les débats publics qu’il ouvre concernant les questions des droits de l’Homme, aussi bien au niveau national que régional.

Quelle est la composition du Conseil et comment est-il structuré ?

Outre le président et le Secrétaire général, le Conseil est composé de 30 Membres répartis comme suit:

-              8 membres choisis par Sa Majesté le Roi;

-              11membres proposés par les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’Homme;

-              8 membres proposés par les présidents des deux chambres du parlement;

-              2 membres proposés par les instances institutionnelles religieuses supérieures;

-              1membre proposé par l’Amicale Hassania des magistrats;

-               Sont membres de droit le responsable de l’Institution du Médiateur et

-             les présidents des Commissions régionales des droits de l’Homme au nombre de 13.

Structuration du CNDH et de ses commissions régionales

Structuration du Conseil

Pour accomplir ses missions, le CNDH est doté de la structure suivante : un président, un secrétaire général, les membres, les groupes de travail permanents, les sessions plénières, les commissions régionales ainsi qu’une structure administrative.

 

Les groupes de travail permanents :

Le CNDH est composé des groupes de travail permanents et de comités spécialisés, à savoir :

Les groupes de travail, chacun selon sa mission, étudie, analyse et prépare des avis, rapports et  études sur les différentes questions des droits de l’Homme qui concernent le mandat du CNDH.

Le président peut, sur autorisation de Sa Majesté le Roi, proposer au Conseil la création d’une commission ad hoc pour l’examen d’une affaire donnée relevant de sa compétence.

Le bureau de coordination :

Le bureau de coordination créé au sein du Conseil, est composé, outre le président et le secrétaire général de coordonnateurs et coordonnatrices des groupes de travail et de leurs rapporteurs ; et chaque fois que besoin il y a, des présidents des commissions régionales.

Le bureau de coordination exerce les missions qui lui sont déléguées par le Conseil dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, et assure l’exécution et le suivi des décisions du Conseil. A cet égard, il élabore le  projet de programme d’action annuel du Conseil ; assure la coordination des programmes d’action des commissions et groupes de travail ; délibère au sujet du projet de budget avant sa soumission au Conseil pour approbation et assure le suivi des différentes étapes d’élaboration du projet de rapport annuel prévu à l’article 24 du dahir précité, et sa soumission au Conseil.

Les sessions plénières

Le Conseil tient quatre sortes réunions telles qu’elles sont prévues à l’article 46 du dahir précité n°1.11.19.

Les commissions régionales des droits de l’Homme :

Le Conseil est aidé dans l’accomplissement de ses missions de 13 commissions régionales des droits de l’Homme (CRDH) :

La CRDH de Dakhla-Aousserd ;

la CRDH de Casablanca-Settat ;

la CRDH de Tan-Tan-Guelmim ; la CRDH de Tanger 

; la CRDH de Marrakech ;

La CRDH de Fès-Meknès ;

la CRDH de Rabat-Kenitra ;

la CRDH d’Al Hoceima-Nador ;

la CRDH de Béni mellal-khouribga ;

la CRDH d’Errachidia-Ouarzazate ;

la CRDH d’Agadir ;

la CRDH d’Oujda-Figuig et la CRDH de Laâyoune-Smara.

Outre son président et le délégué régional du médiateur, chaque commission régionale se compose de membres proposés par les corps représentatifs régionaux des magistrats, des avocats, des médecins, des oulémas et des journalistes professionnels, des associations et des observatoires régionaux des droits de l’Homme et de personnalités actives dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’Homme dans la région.

Les commissions régionales assurent la mise en œuvre des programmes et des projets du Conseil en matière de promotion des droits de l’Homme, et ce, en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés au niveau de la région.

 

Une structure administrative : le Conseil est appuyé pour la réalisation de ses missions d’une structure administrative au niveau national et régional.

Quels services directs offre directement le Conseil aux citoyens ?

Le Conseil national des droits de l’Homme étudie toutes les violations graves des droits de l’Homme, que cela soit sur sa propre initiative ou bien sur la base de plaintes reçues des concernés.

Le Conseil traite toutes les plaintes des citoyens reçu au niveau national et régional. Il fait le suivi de ces doléances en informant et orientant les plaignants. Le CNDH prend également toutes les mesures nécessaires pour aider les plaignants dans la limite de ses compétences.

Dans le cas, où il s’avère que la plainte relève de la  compétence du médiateur ou d’une autre institution, le Conseil la lui transmet et en informe le concerné.

Le Conseil œuvre à promouvoir la culture des droits de l’Homme et à ancrer les valeurs de la citoyenneté dans les domaines de l’éducation, la formation et des médias.

Quelles sont les plaintes qui rentrent dans la compétence du Conseil ?

Que ce soit sur sa propre initiative ou sur la base des plaintes des citoyens, le CNDH traite toutes les allégations de violations du type : détention extra-judiciaire ; décès dans les centres de détentions ou dans les institutions pénitentiaires, torture et mauvais traitement, violations du droit à la santé,  droit environnemental, droit à la protestation et à la manifestation pacifique, droit à l’engagement syndical, droit à la création des associations et du droit à la liberté d’expression...

Quelle est la procédure de réception des plaintes et d’écoute ?

Au niveau régional :

Les plaintes relatives aux allégations de violation des droits de l’Homme sont adressées au président (e) de la commission régionale des droits de l’Homme, et déposées auprès du secrétariat du bureau régional du Conseil.

Pour qu’elle soit recevable, la plainte doit :

  • Être faite par écrit. Toutefois, le/la plaignant (e) ou son (sa) représentant(e), peut, à défaut, la présenter oralement. Dans ce cas, elle est consignée et enregistrée par le/la président (e) du bureau régional précité ou par son représentant. Une copie en est délivrée au,(à la) plaignant (e) ;
  •  Être signée par le/la plaignant (e) ou par son (sa) représentant(e) ;
  • Être accompagnée, le cas échéant, des preuves et des documents justificatifs ;
  • Relater les démarches entreprises par le/la plaignant (e) auprès des autorités compétentes, si nécessaire;
  •  
  • Le (La) président (e) du bureau régional des droits de l’Homme, remet au, (à la) plaignant(e) un récépissé contenant les informations suivantes : La procédure de traitement de la plainte, le nom, le numéro de téléphone et le courrier électronique de l’agent en fonction au bureau régional chargé de l’examen et du traitement de la plainte, une formule indiquant que le dépôt de la plainte ne peut ni arrêter ni suspendre les délais de recours prévus par la loi;
  • Les commissions régionales peuvent, dans le cadre de l’examen, du traitement et du suivi des plaintes qui leur sont adressées : demander au, (à la) plaignant(e) ou à son/sa représentant(e), ou aux autorités concernées toute donnée ou information jugée utile, examiner les différents preuves et documents justificatifs afférents à la plainte et ou inviter le/la plaignant(e) ou son représentant ou le représentant de l’autorité concernée à participer à la séance d’audition, que ce soit à titre individuel ou collectif. La convocation est adressée aux parties susmentionnées 7 jours au moins avant la date de la séance d’audition.

Au niveau national :

Les plaintes prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 du dahir précité n° 1.11.19 portant création du Conseil, sont adressées au président du Conseil national des droits de l’Homme, directement par le (la) plaignant (e) ou par son représentant à cet effet.

Les plaintes sont déposées auprès du secrétaire général du Conseil, comme elles peuvent être envoyées par courrier recommandé, ou par tout autre moyen jugé approprié à cet effet, par le Conseil.

Pour qu’elle soit recevable, la plainte doit :

  • Être faite par écrit. Toutefois, le/la plaignant (e) ou son (sa) représentant(e), peut, à défaut, la présenter oralement. Dans ce cas, elle est consignée et enregistrée par les services compétents du Conseil. Une copie en est délivrée au (à la) plaignant (e) ;
  • Être signée par le/la plaignant (e) en personne, ou par son (sa) représentant(e) ;
  • Être accompagnée, le cas échéant, des preuves et des documents justificatifs en la possession du (de la) plaignant(e) ; 
  • Relater, si nécessaire, les démarches entreprises par le/la plaignant (e) auprès d’autres instances.
  • Les services compétents du Conseil, remettent au (à la) plaignant(e) ou à son/sa représentant(e) un récépissé provisoire contenant les informations suivantes : la procédure de traitement de la plainte, le nom, le numéro de téléphone et le courrier électronique du responsable chargé du traitement de la plainte, une formule indiquant que l’examen de la plainte ne peut ni arrêter ni suspendre les délais de prescription ou de recours en révision, prévus par la loi.
  • Le Conseil peut, dans le cadre du suivi des plaintes qui lui sont soumises : demander au (à la) plaignant(e) ou à son/sa représentant(e), ou aux autorités concernées toute donnée jugée nécessaire ; examiner les différents preuves, documents et données accompagnant la plainte  et ou Inviter le/la plaignant(e) ou son représentant, ou l’autorité concernée à participer à la séance d’audition, que ce soit à titre individuel ou collectif. Les parties susmentionnées sont convoquées 7 jours avant la date de l’audition.

Qu’est-ce que l’Instance équité et réconciliation (IER)?

L’instance équité et réconciliation (IER) est une commission nationale pour la vérité, l’équité et la réconciliation créée par Dahir royal n° 1.04.42 Du 19 safar 1425 (10 avril 2004) Portant approbation des Statuts de L’Instance Equité et Réconciliation.

L’Instance équité et réconciliation est la commission de vérité proposée dans la recommandation du Conseil consultatif des droits de l’Homme (novembre 2003) pour le règlement du dossier des violations grave des droits de l’Homme perpétrées au Royaume de 1956 à 1999.

L’IER, qui est la deuxième commission créée pour l’indemnisation des victimes de violations graves des droits de l’Homme après la commission indépendante d’arbitrage (1999-2003), est une instance ‘quasi-judicaire’  qui a été créée pour répondre aux missions suivantes : l’établissement de la vérité sur les violations graves des droits de l’Homme perpétrée entre 1956 et 1999 ; la réparation des victimes des violations et l’élaboration de recommandations de réformes institutionnelles et juridiques pour garantir la non répétition de ces violations.

Quel est le rôle du Conseil dans la mise en œuvre des conventions internationales des droits de l’Homme ?

 

 

Le Conseil examine et étudie l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires en  vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement.

Le Conseil contribue à l'élaboration des rapports que le gouvernement présente aux instances issues des conventions internationales et aux autres institutions internationales et régionales compétentes, en exécution des engagements internationaux du Royaume.

Le CNDH veille également à encourager et inciter tous les départements gouvernementaux  concernés au suivi de la mise en œuvre des observations et recommandations finales des organes de traités.  

Qui sont les principaux partenaires du Conseil ?

Le Conseil travaille en étroite collaboration avec les différents départements gouvernementaux, les universités, et les associations de la société civile.

Le Conseil travaille également en collaboration avec les différents mécanismes des Nations unies, les organisations internationales, les institutions nationales des droits de l’Homme et l’Union Européenne.

 

Quel est le champ d’intervention du Conseil en matière de protection des droits de l’Homme?

Le Conseil national des droits de l’Homme a vu ses missions s’élargir en matière de protection des droits de l’Homme en vertu du dahir du 1er Mars 2011. Le nouveau mandat du Conseil se distingue aujourd’hui des anciens mandats en matière de protection des libertés individuelles et collectives des citoyens, par l’intervention par anticipation, ainsi que par un mandat régional qui couvre  13 régions du Royaume.

Le Conseil national des droits de l’Homme intervient en matière de protection à cinq niveaux : 

1-      Le monitoring

Le Conseil national des droits de l’Homme veille à l’observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l’Homme aux niveaux national et régional.

Le Conseil effectue également, dans le cadre de l’exercice de ses missions en matière de protection des droits de l’Homme, des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires et surveille la situation des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi qu’aux centres de protection de l’enfance et de la réinsertion, les établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière.

Il élabore des rapports sur les visites qu’il a effectuées, faisant état de ses observations et de ses recommandations visant à améliorer les conditions des détenus et des pensionnaires desdits centres, établissements et lieux et les soumet aux autorités compétentes.

2-      Le traitement des plaintes

Le CNDH reçoit les plaintes des citoyens et examine les cas des violations des droits de l’Homme.

3-      Mediation et intervention par anticipation

Le Conseil peut, dans le cadre des  missions qui lui sont dévolues et en coordination avec les autorités publiques concernées, l’institution chargée de la promotion de la communication entre le citoyen et l’Administration et les associations œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme, intervenir par anticipation et d’urgence chaque fois qu’il s’agit d’un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective  des droits de l’Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu’il juge appropriés.

4-      Les enquêtes et investigations

Le CNDH peut procéder aux investigations et enquêtes nécessaires chaque fois qu’il dispose d’informations confirmées et fiables sur la survenance de ces violations, et ce, quelle qu’en soit la nature ou l’origine.

5-      Le reporting et la pratique conventionnelle

Le Conseil national des droits de l’Homme émet son avis sur toute question relevant de son domaine de compétence, qui lui a été soumise par Sa Majesté le Roi.

Le CNDH soumet à Sa Majesté le Roi, des propositions ou des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l'Homme.

Il soumet à Sa Majesté un rapport annuel sur l'état des droits de l'Homme ainsi que sur le bilan et les perspectives d'action du Conseil. Lequel rapport est publié au « Bulletin officiel».

 

Quels types de rapports sont publiés par le CNDH?

Le CNDH publie des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l'Homme.

Il élabore un rapport annuel sur l'état des droits de l'Homme ainsi que sur le bilan et les perspectives d'action du Conseil. Ce rapport est publié au « Bulletin officiel ».

Le CNDH publie également des avis consultatifs et des mémorandums relatifs aux questions des droits de l’Homme.

Quelle est la relation entre le CNDH et les institutions nationales similaires?

Le CNDH est une institution active dans plusieurs réseaux régionaux et internationaux des institutions nationales des droits de l’Homme notamment : 

 

  • Membre actif au comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’Homme (CIC) ;

 

  • Membre du secrétariat du dialogue euro-arabe sur les droits de l’Homme ;

 

  • Ancien président du réseau africain des institutions nationales des droits de l’Homme 2009-2011 ;

 

  • Le CNDH a initié en 2010, la création du réseau arabo-ibéro-américain des institutions nationales des droits de l’Homme ;

 

  • Président du réseau arabe des institutions nationales des droits de l’Homme ;

 

  • Le CNDH est également président de l’association francophone des institutions nationales des droits de l’Homme.