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Propositions du CNDH relatives à l’avant projet de loi du code de procédure pénale

Conscient de l’impact de la procédure pénale sur la protection des droits des justiciables et sur la garantie du procès équitable, le CNDH qui entend contribuer, par ses mémorandums, au processus de production des lois organiques et ordinaires, accorde un intérêt particulier et légitime à la législation pénale procédurale et matérielle. Cet intérêt se justifie, en outre, par les exigences de « l’approche fondée sur les droits de l’Homme », citée explicitement dans les exposés des motifs du Dahir portant création du Conseil ;

Considérant la Charte de la réforme du système judiciaire comme un document de référence pour la réforme du système judiciaire national, le Conseil national des droits de l’Homme, compte contribuer au débat public relatif à la mise en œuvre de la Charte en présentant ce mémorandum qui porte sur l’avant-projet du Code de procédure pénale. C’est dans ce cadre, et conformément à sa mission, que le CNDH a élaboré et publié plusieurs mémorandums qui ont successivement porté sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Cour  constitutionnelle, l’exception d’inconstitutionnalité, le code de justice militaire, le statut des magistrats, les peines alternatives et la grâce. Le CNDH salue à cet égard l’initiative de M. Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés, qui a soumis au Conseil l’avant- projet de Code de procédure pénale et a tenu à recueillir son avis.

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